Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par JS Créations Digitales, entreprise spécialisée dans le conseil et la communication numérique pour les acteurs du secteur public.

Définitions :

• Prestataire : JS Créations Digitales, représentée par Jonathan Saenger
• Client : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, faisant appel aux services du Prestataire
• Prestations : Services de conseil, accompagnement et développement numérique
• Devis : Proposition commerciale détaillée des prestations

JS Créations Digitales propose les services suivants :

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé comprenant :

• Description précise des prestations
• Délais de réalisation
• Prix détaillé (HT et TTC)
• Modalités de paiement
• Conditions particulières le cas échéant

L'acceptation du devis par signature ou email vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.

Modalités tarifaires :

• Tarifs sur devis : Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé
• Tarif horaire de maintenance : Selon forfait convenu
• Frais de déplacement : 0,40€ / km au-delà de 50km

TVA : Non applicable - Art. 293 B du CGI (régime de la franchise en base de TVA)

Facturation : À l'achèvement de la prestation ou selon échéancier convenu dans le devis

Délai de paiement : 30 jours à réception de la facture

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire (mode privilégié)
• Chèque
• Carte bancaire

Acompte : Un acompte de 30% à 50% peut être demandé pour les projets importants

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-6 et D441-5 du Code de commerce).

Escompte : Aucun escompte accordé en cas de paiement anticipé.

Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis et constituent un objectif. Ils ne deviennent contractuels que s'ils sont expressément convenus comme tels.

Cas de force majeure ou de retard imputable au client :

• Fourniture tardive des éléments nécessaires
• Modifications en cours de projet
• Circonstances exceptionnelles

Ces situations peuvent justifier un report des délais sans engagement de responsabilité.

Code source et développements :

• Transfert de propriété au client après paiement intégral
• Le prestataire conserve le droit d'utiliser les techniques et méthodologies développées
• Utilisation de frameworks open source (Symfony, PHP 8.3, JavaScript) selon leurs licences respectives

Technologies utilisées :

• PHP 8.3 et Framework Symfony pour le backend
• JavaScript pour les interactions frontend
• Hébergement sécurisé en Europe (France)

Méthodes et savoir-faire : Restent la propriété exclusive de JS Créations Digitales

Contenus fournis par le client : Le client garantit détenir tous les droits nécessaires

Garantie : 3 mois sur les développements à partir de la livraison

Limitations de responsabilité :

• Responsabilité limitée au montant de la prestation
• Exclusion des dommages indirects
• Le client est responsable de ses sauvegardes
• Utilisation des développements sous la responsabilité du client

Force majeure : Événements indépendants de la volonté des parties

Résiliation de plein droit en cas de :

• Non-paiement dans les délais
• Manquement grave aux obligations contractuelles
• Procédure collective

Résiliation à l'amiable : Possible par accord mutuel avec indemnisation du travail réalisé

Conséquences : Arrêt immédiat des prestations, facturation du travail accompli, restitution des éléments fournis par le client

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Règlement des litiges :

• Tentative de règlement amiable privilégiée
• Médiation par la CMAP si nécessaire
• Compétence des tribunaux du siège social du prestataire

Pour les clients consommateurs : droit de recours gratuit au médiateur de la consommation